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 petit rappel de la loi: terrain de chasse

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pilou7
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MessageSujet: petit rappel de la loi: terrain de chasse   Sam 18 Sep 2010 - 7:28

petit rappel de la loi:

les terrains de chasse sont enregistrés en préfecture en tant que parcelle accessible à la fédération de chasse.

Un chasseur détenteur d'une licence est en droit de pratiquer son activité sur ces terrains sans l'autorisation des propriétaires.

il est possible d'interdire le droit de chasse sur un terrain privé en effectuant une demande de "non chasse" au prés de la préfecture. Cette action irréversible est peu utilisée car la valeur financière du terrain en est diminuée.
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lion-secret
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MessageSujet: Re: petit rappel de la loi: terrain de chasse   Sam 18 Sep 2010 - 23:38

Bien intéressant ce petit rappel.

Sais-tu où l'on peut se procurer la carte des terrains de chasse enregistrés ? Préfecture ? Fédération de chasse ? Dispo sur le Net ?
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pilou7
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MessageSujet: Re: petit rappel de la loi: terrain de chasse   Dim 19 Sep 2010 - 0:19

J'ai découvert ça pendant mes recherches de terrain.

C'est en mairie que je demandait le registre des parcelles de chasse de la commune, mais je pense qu'en préfecture il doivent pouvoir communiquer pour le département.

A l'occasion je te montrerais à quoi ça ressemble.


Dernière édition par pilou7 le Dim 19 Sep 2010 - 1:08, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: petit rappel de la loi: terrain de chasse   Dim 19 Sep 2010 - 0:42

OK, merci.

Pour info, mes recherches m'ont fait découvrir ce récent texte de loi :

http://www.chasseursducentre.fr/Site41/IMG/pdf/JO6-06-10obstructionactechasse.pdf


Comme quoi en cas de mauvais voisinage avec des chasseurs, ce n'est pas forcément une bonne idée que d'envenimer la situation en gênant le déroulement de la chasse.
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MessageSujet: Re: petit rappel de la loi: terrain de chasse   

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