Compte rendu de l'audition avec la commission Le Roux

Ok Merci Nono pour cette publication.

Est ce que tu as des sources à nous donner ? J'ai cherché sur le site de l'Assemblée Nationale, mais j'ai fait choux blanc.

Les sources que j'ai sont celle de l'UFAA qui est actuellement l'union a laquelle la 9e adhère.

Plus d'infos ici si tu le souhaite http://airsoft-bordeaux.com/

Flo

Ok, merci beaucoup !

Je pense réellement que l'ont peu s'estime Sauvé et poussé un grand crie de soulagement.

Et Vraiment chapeaux la FFA.

heu... y'a pas que la FFA dans le tas greed... les gens de l'UFAA y sont aussi pour quelque chose. Un vrai travail de concert entre les deux fédérations qui annonce de belles choses pour la suite.

J'annonce aussi la création dans les prochaines semaine d'un Comité Technique Régional au sein de la région centre.

Des réunions d'information pour la charte airsoft guyenne (UFAA) serons proposées aux assos souhaitant s'informer.

Flo

Rapport officiel de la mission d'information sur les violences par armes à feu

Par tetsuo sur airsoft guyenne:

Citation :

La totalité du rapport dans sa version définitive est consultable sur le site de l'assemblée nationale à cette adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2642.asp#P1092_272458

Voici les passages qui concernent l'airsoft :

Citation :

2. Le développement de l’usage des armes factices

Il convient, en effet, de souligner que même s’il n’existe à ce jour aucune statistique scientifiquement étayée, l’importance et le caractère très inquiétant de l’usage des armes factices, phénomène certes émergent, font l’objet d’un très large consensus parmi les responsables de la sécurité publique entendus.

Ainsi, au cours de la table ronde tenue à Nice, M. Pierre Bourniquel indiquait que « la question de l’utilisation d’armes à feu factices revêt un caractère prégnant depuis l’apparition et la multiplication des reproductions quasi parfaites des armes de poing et d’épaule de type Air soft utilisées par les adolescents et les adultes dans des activités ludiques en plein air en général, dans des clairières ou des maisons abandonnées ». Selon les informations obtenues au cours de cette même table ronde, dans 70 % des cas élucidés de vols à mains armées commis dans le département des Alpes-Maritimes, une arme à feu factice était utilisée. De même, M. Frédéric Aureal observe dans le Val-d’Oise que les auteurs de vols à mains armées exhibent très fréquemment des armes factices qu’il est difficile de distinguer d’armes à feu réelles. Notant que dans sa circonscription de police, les vols à mains armées représentent près de 95 % des infractions impliquant l’usage d’une arme à feu réelle, M. Romain Rousseau (50) a expliqué également qu’il est très souvent fait usage d’armes factices qui, telles les répliques des Sieg- Saueur (51), présentent une très grande ressemblance avec des modèles réels. Selon son exposé, les auteurs de vols à main armée s’en servent pour impressionner et, éventuellement, pour molester.

Deux facteurs semblent participer à l’émergence de l’usage des armes à feu factices dans la commission des infractions : le développement de la commercialisation de multiples objets présentant les apparences d’une arme et utilisées dans des activités de loisirs ; l’attitude des jeunes délinquants vis-à-vis des armes réelles.

En premier lieu, le terme d’« armes factices » ou de « répliques d’armes », qui se révèle très imprécis, recouvre des objets utilisés dans le déroulement d’activités ou de loisirs connaissant pour certains un succès grandissant. Il peut désigner de simples jouets vendus dans le commerce aux enfants de moins de 14 ans, et des objets imitant ou reproduisant la plupart des caractéristiques d’une arme à feu réelle, hormis les projectiles et la puissance. Ainsi, le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 encadre-t-il les conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu. Au sens de son article 1er, il s’agit « des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules ». Sont ainsi englobés dans cette catégorie les lanceurs d’Airsoft (52), précédemment évoqués.

Au cours de leur audition (53), les représentants de l’Airsoft ont indiqué ne pas ignorer que les objets servant à la pratique de ce loisir pouvaient servir à la commission d’infractions. M. Rodolphe Sanguinetti, président de la fédération française d’Airsoft, a ainsi invité les membres de la mission à distinguer les joueurs des délinquants qui doivent encourir toutes les peines que leurs agissements méritent. M. Rodolphe Sanguinetti a également affirmé ne pas ignorer que des armes factices et des Airsoft sont parfois vendus sans aucune précaution et en des lieux inattendus tels que des fêtes foraines.

Certes, la mission doit donner acte aux représentants de l’Airsoft qu’en l’absence de statistiques précises, on ne saurait imputer à ce genre d’objets la responsabilité de la majorité des infractions commises au moyen d’une arme factice. Du reste, le propos de la mission n’est pas de porter un jugement sur la légitimité de ce type d’activité.

Pour autant, la mission relève que l’Airsoft peut potentiellement constituer une arme factice utilisée pour la commission d’une infraction. La possibilité d’une dérive se révèle d’autant plus grande qu’ainsi que le relevait entre autres M. Rodolphe Sanguinetti, la pratique de l’Airsoft repose intrinsèquement sur l’utilisation d’un objet imitant le plus parfaitement possible les armes à feu.

De surcroît, on peut exprimer de sérieuses inquiétudes dès lors que face à l’explosion du nombre des pratiquants de ce type de loisirs, certains magasins ne respectent pas les règles prescrites par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 en vendant des articles sans s’assurer de l’âge de l’acquéreur qui ne peut être mineur, au demeurant à des prix assez modiques. Dans ces conditions, en effet, de telles pratiques tendent à placer les armes relevant de ce décret en vente libre alors que les objets concernés, mal utilisés, peuvent présenter certains dangers. La mission d’information en veut pour preuve la visite effectuée sur le site du marché aux puces Serpette à Saint-Ouen, ainsi que les articles que l’on peut trouver dans certaines publications telles que Commando magazine (54) dont le présent rapport assure la reproduction en annexe (55).

Si elles ne représentent pas en soi un danger dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur destination et dans leur respect des conditions d’emploi, les armes à feu factice ou répliques d’armes posent, en revanche, un problème de sécurité publique aux mains des délinquants, en particulier lors des interventions des forces de l’ordre destinées à appréhender des personnes brandissant de telles répliques.

Certes, suivant l’analyse de M. Romain Rousseau, commissaire de police du district de Sarcelles (56), les jeunes délinquants peuvent préférer recourir à une arme à feu factice parce qu’ils redoutent les conséquences qu’entraîneraient pour eux la découverte et la saisie d’arme à feu réelle. Ainsi que l’a expliqué M. Frédéric Aureal (57), la faiblesse du nombre des violences par armes à feu s’explique, en partie, par les réticences que peuvent éprouver les jeunes délinquants à avoir recours aux armes à feu. Appartenant, en effet, à une génération n’ayant pas connu le service militaire, ils ne disposent a priori d’aucune expérience dans le maniement des armes. De surcroît, ils ont sans doute conscience que l’usage d’une arme à feu les amènerait à franchir un degré supplémentaire dans le comportement délinquant.

Toutefois, l’usage des armes à feu nourrit le sentiment d’insécurité et rend plus difficile une intervention appropriée des forces de l’ordre.

Ainsi que l’a montré M. Hervé Niel (58), les armes factices servent en effet dans les vols à main armée et peuvent être à l’origine d’un drame dès lors que les policiers ne peuvent déterminer la nature de l’arme à laquelle ils ont affaire. Dans ces conditions, se pose la question de la reconnaissance d’une situation de légitime défense devant le tribunal et, au-delà, du caractère traumatique que peut revêtir pour un agent des forces de l’ordre l’usage de son arme à l’encontre du porteur d’une arme factice. D’après l’analyse de M. Éric de Montgolfier, procureur de la République à Nice (59), l’utilisation d’armes factices ne crée pas de difficultés en droit pénal puisque cette circonstance ne modifie pas la sanction pénale de l’infraction commise et n’empêche pas les tribunaux de reconnaître l’état de légitime défense dans lequel pouvaient se trouver les forces de l’ordre.

Pour autant, du point de vue des membres de la mission, cette incertitude constitue une difficulté supplémentaire dans le contexte de violence croissante à laquelle sont confrontés des agents sur le terrain et dont ont rendu compte les agents de la police municipale de Nice au cours de la table ronde organisée à l’occasion du déplacement de la mission. (60).

Cette recrudescence de la violence constitue à l’évidence un défi pour l’adaptation du dispositif de contrôle des armes car les pouvoirs publics ne sauraient lui donner pour seule finalité la répression de comportements déviants. L’encadrement juridique des conditions d’acquisition et de détention des armes à feu doit permettre de relever les défis de la prévention des violences.

Citation :

IV. – MIEUX ENCADRER L’UTILISATION DES ARMES FACTICES ET RÉPLIQUES D’ARMES

Au fil des auditions et des déplacements sur le terrain, la mission a pu percevoir l’importance grandissante de cette question pour la sécurité publique. Les répliques d’arme et les armes factices semblent, en effet, servir de plus en plus fréquemment à la commission d’infractions ayant un retentissement sur la population, telles que les vols à mains armées. Pour les personnels de la police et de la gendarmerie intervenant sur le terrain, la perfection de l’imitation d’une arme à feu réelle créé potentiellement une incertitude sur la nature de la menace et la réponse appropriée qu’il convient de lui apporter.

Dans ces conditions, la mission estime indispensable d’assurer un meilleur encadrement de l’usage de ces objets. À défaut de pouvoir imposer des normes techniques de nature à permettre la distinction des armes factices, il convient de développer les campagnes de sensibilisation à l’adresse des utilisateurs et du grand public et à mieux sanctionner un usage manifestement inapproprié des objets ayant l’apparence d’une arme à feu visés par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999.

A. L’ABSENCE DE NORMES TECHNIQUES RÉELLEMENT SATISFAISANTES POUR DISTINGUER UNE ARME À FEU FACTICE

De ses travaux et des analyses développées par les représentants du ministère de l’Intérieur et des représentants de l’Airsoft, la mission tire la conclusion que réglementer les conditions de fabrication des armes à feu factices ne représente pas véritablement une solution efficace.

Il convient ainsi de prendre en considération la multiplicité des objets que recouvre le terme générique d’« armes factices » ainsi que le caractère incertain et problématique de l’application de telles normes.

1. La multiplicité des répliques d’armes

Certes, le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu peut dans une certaine mesure offrir une définition juridique des armes à feu factices.

Le décret porte sur « des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules ».

On notera aussi que, parmi les armes de la 7e catégorie non soumises à déclaration, figurent dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les « armes ou objets ayant l’apparence d’une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules ».

Pour autant, ces deux définitions ne permettent pas nécessairement d’appréhender tous les objets imitant une arme à feu dont se servent certains délinquants. Et en l’absence de statistiques, on peut supposer que des jouets puissent également être utilisés en raison de la facilité qu’il y a à se les procurer.

Or, la diversité des objets désignés par le terme d’ « armes factices » ne rend que plus difficile l’édiction de normes techniques de nature à favoriser la distinction entre les armes à feu réelles et leur reproduction.

2. Des normes techniques à l’application incertaine et problématique

Au plan théorique, on peut certes concevoir la possibilité d’imposer par la voie du règlement des normes de fabrication particulières permettant de distinguer les armes factices des armes à feu réelles.

Ainsi, pourrait-on envisager d’obliger les fabricants de ses armes à apposer un code couleur distinctif sur une partie essentielle visible de l’arme ou à ne pas reproduire fidèlement certaines caractéristiques essentielles de l’arme tels que sa taille, son coloris, la physionomie de son canon. L’apposition d’un code couleur fait ainsi l’objet de certaines réflexions au sein des forces de police canadiennes. Toutefois, sur un plan pratique, l’application de telles normes techniques ne semble pas permettre de lever toute incertitude sur la nature de l’arme.

D’une part, les conditions des interventions sur le terrain ne rendent pas toujours possible la distinction d’une arme à feu réelle de sa réplique. De fait, dans des conditions de tension nerveuse, de faible visibilité et dès lors que l’on doit répondre à une menace potentiellement mortelle, on peut comprendre qu’un agent des forces de l’ordre ne puisse discerner un code couleur ou une caractéristique non conforme au modèle réel de l’arme à feu qui le met en joue.

D’autre part, à supposer que ces normes techniques puissent être imposées, elles ne dissiperaient pas toute incertitude quant à la réalité de la menace. Un délinquant peut ainsi précisément donner à son arme les apparences d’une arme factice afin de tromper la vigilance des forces de l’ordre auxquelles ils pourraient avoir à faire face.

Dans ces conditions, il est vrai qu’une autre voie pourrait être envisagée qui consisterait à interdire purement et simplement les armes factices. Ainsi, au Royaume-Uni, une loi promulguée en 2006 interdit la vente et l’importation d’imitations réelles d’armes. Dans ce cadre juridique, les armes à feu factices (imitation firearms) concernent toute imitation donnant l’apparence d’une arme à feu qu’elle puisse effectuer un tir de projectile ou non. C’est une catégorie assez vaste incluant les répliques réalistes en métal, les copies rudimentaires faîtes à la maison, les objets gadgets, les jouets d’enfants, les pistolets à eau.

Pour autant, il convient de remarquer qu’en dépit de cette interdiction législative, les pouvoirs publics britanniques ont constaté une augmentation de 2 % des infractions commises au moyen d’une arme à feu factice en 2008-2009 par rapport aux chiffres observés en 2007-2009.

Ce constat incite la mission d’information à relativiser l’efficacité potentielle d’une mesure de prohibition absolue et de faire le pari du succès des campagnes d’informations qui peuvent être menées à l’adresse du public et des pratiquants de loisirs impliquant l’utilisation d’une réplique d’arme à feu.

B. MENER DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION À L’ADRESSE DU GRAND PUBLIC ET DES UTILISATEURS D’ARMES FACTICES

Au cours de l’audition des représentants de l’Airsoft en France (106), la mission a noté avec intérêt les initiatives prises par ces différents acteurs afin de responsabiliser le grand public et les pratiquants de ce loisir.

Du point de vue de la mission, il convient de poursuivre et de donner une plus grande portée à ces initiatives suivant deux axes : le soutien aux campagnes d’information des pratiquants de loisirs impliquant l’utilisation d’une arme à feu factices et le rappel par les pouvoirs publics des règles applicables.

1. Soutenir les campagnes d’information et de sensibilisation

Sur la base des éléments d’informations qu’elle a recueillis, la mission appelle les associations de loisirs impliquant l’usage d’une arme à feu factice à multiplier les initiatives et les communications destinées à responsabiliser les utilisateurs de tels objets.

Dans son optique, de telles mesures présentent le mérite d’inciter ces milieux à assumer une certaine régulation et, par des liens et réseaux de proximité, à mieux faire prendre conscience de la nécessité de respecter des règles indispensables à la sécurité publique.

Au cours de son audition, la mission a ainsi pu prendre connaissance d’initiative assez diverses mais prometteuses.

Les représentants de l’Union française des associations d’Airsoft (UFAA) ont ainsi indiqué que depuis le début de l’année 2010, étaient menées des campagnes de distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres et d’affichage auprès des commerces vendant des lanceurs d’Airsoft. Les affiches rappellent, sur un mode humoristique, la nécessité de respecter certaines règles de prudence concernant l’utilisation et le transport des Airsoft. À partir d’une initiative lancée par un collectif d’associations de Bordeaux, l’UFAA s’efforce également de promouvoir une charte. Cette charte devrait être signée par tous les pratiquants à l’occasion de leur adhésion à une association d’Airsoft. Le document vise à rappeler les obligations des pratiquants concernant l’utilisation des lanceurs, leur transport, la désactivation des répliques ou du port des uniformes.

La fédération française des jeux de rôle de grande nature (FedeGN) poursuit, d’après ses représentants, des objectifs similaires. Ainsi, la fédération a-t-elle édicté un code de bonne conduite qui doit être souscrit par ses adhérents. Le document, inspiré d’après ses auteurs par « le respect et la considération dus aux personnes et aux biens », insiste sur le respect du fair play, appelle les joueurs à respecter les prescriptions relatives à la puissance autorisée des armes et indique les consignes de sécurité s’imposant aux joueurs et aux associations (repérage des sites de jeu, balisage et signalisation des dangers, diffusion des coordonnées des centres de secours, etc.). Par ailleurs, la FédéGN a mis en place un véritable plan de communication à l’attention du grand public, des clients des revendeurs d’Airsoft, des vendeurs et des médias. S’appuyant sur la distribution d’une plaquette, de tracts, de tee-shirt et le site Internet de la FédéGN, ce plan de communication a pour ambition de d’accroître la connaissance des règles existantes, en particulier les dispositions du code pénal, et de marteler des messages d’avertissement tels : « Utiliser une réplique d’Airsoft en dehors du jeu est un délit ».

Au vu de la richesse de ces initiatives, la mission d’information appelle les pouvoirs publics à encourager la multiplication des campagnes de sensibilisation et d’information destinées au grand public et aux pratiquants de loisirs impliquant l’utilisation d’une réplique d’armes à feu suivant des modalités à définir.

Les associations et les organismes s’efforçant de structurer des secteurs tels que celui de l’Airsoft verraient ainsi conforter leur légitimité, ce qui permettrait d’assurer l’application de la réglementation dès lors que la pratique des loisirs concernés bénéficierait d’un meilleur encadrement.

Pour autant, l’application de la réglementation s’imposera d’autant mieux que les autorités publiques auront procédé de manière solennelle à leur rappel.

2. L’utilité d’un rappel de la réglementation par les autorités préfectorales

D’après les informations recueillies par la mission auprès des représentants de l’Airsoft en France, il convient de ne pas mésestimer l’impact décisif sur les comportements de l’information délivrée par les autorités elles-mêmes.

Au cours de leur audition (107), M. Alexandre Tame, consultant Airsoft au sein de la FédéGN a ainsi tenu à rapporter l’évolution des comportements observée dans neuf départements de la région Centre. D’après son exposé, à la suite de la publication de circulaires préfectorales rappelant les règles applicables concernant l’usage et le transport des armes ayant l’apparence d’une arme à feu, on aurait constaté la disparition des comportements inappropriés comme le tir de projectiles en pleine rue.

Sur la base de cet exemple et en considération de la relative méconnaissance du droit applicable, la mission d’information estime indispensable que toutes les préfectures rappellent les règles applicables s’agissant de l’utilisation et du transport des objets ayant l’apparence d’une arme à feu. Ce rappel de la réglementation devrait donner lieu à des opérations de communication sur divers supports mais de manière suffisamment pédagogique pour qu’il touche tant les pratiquants que le grand public.

Proposition n° 10 : rappeler les règles encadrant l’usage d’une arme factice visée par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999

— Multiplier les campagnes de sensibilisation et d’information destinées au grand public et aux pratiquants de loisirs impliquant l’utilisation d’une réplique d’armes à feu : soutien aux actions de communication réalisées par les fédérations et les associations ;

— rappeler par les préfectures la réglementation applicable s’agissant de l’utilisation et du transport des répliques d’arme.

En outre et en incise, la mission d’information souhaite que soient prises les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente libre d’accessoires ou d’éléments d’uniformes des forces de l’ordre. Au cours de la visite du marché aux puces Serpette, à Saint Ouen, les membres de la mission ont été très étonnés de constater que l’on pouvait assez facilement se procurer des brassards portés par les agents de police auprès de magasins vendant des armes ou des armes factices. De leur point de vue, cette vente n’est pas admissible dès lors qu’elle emporte une certaine banalisation d’éléments donnant aux agents des forces de l’ordre, à titre visuel et symbolique, une présence distincte dans l’espace public.

Dans un même ordre d’idée, afin de conjurer les dangers que présente toujours une confusion entre le virtuel et le réel lorsqu’il s’agit des armes à feu, la mission estime qu’il ne serait pas hors de propos de travailler sur les représentations qui les entourent.

Dans cette optique, elle préconise la diffusion d’un message d’avertissement sur les dangers des armes à feu réelles sur plusieurs supports tels que les programmes audiovisuels et les jeux informatiques.

Ce message insisterait sur le caractère bien réel des dangers entourant l’utilisation des armes dans la vie courante, et inciterait à prendre contact avec les fédérations et organismes permettant la pratique d’un loisir ou d’un sport dans des conditions sécurisées. Pour les programmes audiovisuels, la prescription d’un tel message pourrait par exemple s’insérer dans les recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la signalétique des programmes.

Proposition n° 11: délivrer des messages d’information avertissant des dangers de l’usage des armes à feu

— Diffuser un message d’avertissement avant le visionnage d’une fiction ou le lancement d’un jeu vidéo sur les dangers des armes à feu : le message insistera sur le caractère bien réel des dangers entourant l’utilisation des armes dans la vie courante, et incitera à prendre contact avec les fédérations et organismes permettant la pratique d’un loisir ou d’un sport dans des conditions sécurisées.

3. Sanctionner plus sévèrement le transport non justifié des armes factices

Cette orientation nécessite, à l’évidence, une évolution du cadre réglementaire applicable et, en particulier, une modification des dispositions du décret n° 99-240 du 24 mars 1999.

Celui-ci ne sanctionne que la violation des prescriptions qu’il édicte s’agissant des conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu, à savoir :

– le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les objets ayant l’apparence d’une arme à feu visés par le décret ;

– le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux ces produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant l’obligation de faire figurer sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe l’indication de l’énergie en joules développées par le produit et les mentions « distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne pas diriger le tir vers une personne ».

Dans ces conditions, la mission d’information recommande la création d’une peine d’amende sanctionnant le port d’un objet ayant l’apparence d’une arme à feu visé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 hors des créneaux horaires et des lieux dévolus à la pratique d’une activité sportive ou d’un loisir impliquant l’usage d’un tel objet.

Cette peine d’amende pourrait être l’un de celles prévues pour les contraventions de 5e classe.

Dans l’optique d’une application optimale de cette sanction, la mission appelle les représentants des activités de loisir concernées et les pouvoirs publics à mener un travail commun de réflexion qui permettrait éventuellement de préciser la définition des armes factices visées ainsi des circonstances de temps et de lieu manifestement dépourvues de tout lien avec ces pratiques. La sanction doit, en effet, être proportionnée aux circonstances et à l’usage.

Proposition n° 12 : sanctionner le transport non justifié des armes factices visées par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999.

— Créer une peine d’amende sanctionnant le port d’un objet ayant l’apparence d’une arme à feu visé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 hors des créneaux horaires et des lieux dévolus à la pratique d’une activité sportive ou d’un loisir impliquant l’usage d’un tel objet.